FAMILY H2
CONDITIONS GENERALES DE services
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de services (Ci-après « CGS ») s’appliquent à l’ensemble des offres de prestations (Ci-après « Offres ») proposées par FAMILY H2 par l’intermédiaire du site Internet www.homestaging.fr (Ci-après «Site ») à des clients ayant la capacité juridique de contracter et âgés d’au moins 18 ans (Ci-après « Client »). L’acceptation des CGS se matérialise par une case à cocher lors de la validation du formulaire de commande. Le contrat conclu avec FAMILY H2 est constitué uniquement des CGS et des conditions particulières mentionnées dans le récapitulatif de la commande (Ci-après « le Contrat »). Toute condition contraire du Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à FAMILY H2, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
ARTICLE 2 – IDENTITE DU PRESTATAIRE – SERVICE CLIENTS
Le Site est exploité par la société FAMILY H2, SARL unipersonnelle au capital social de 1000 €, dont le siège social est situé au 11 chemin du Champ du Mont – 69530 BRIGNAIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 844 185 066 (Ci-après dénommée : « FAMILY H2 »).
Le service commercial de FAMILY H2 peut être contacté pour toute question ou information :
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES OFFRES
De manière générale, les Offres proposées par FAMILY H2 consistent en des prestations de valorisation de biens immobiliers par la mise en place de meubles et objets décoratifs.
Les caractéristiques essentielles des Offres sont présentées au Client sur le Site.
Sauf mention contraire sur le Site ou lors de la commande et hors éventuelle option, l’Offre d’un montant de 1500€ TTC comprend :
Toute modification de la commande par le Client ou prestation complémentaire demandée par le Client devra nécessairement faire l’objet d’un accord préalable de FAMILY H2 et pourra être soumise au paiement d’un supplément de prix conformément au tarif en vigueur de FAMILY H2.
Le Client a la possibilité de poser des questions sur les caractéristiques d’une Offre en adressant une demande par email à l’adresse suivante : contact@homestaging.fr
ARTICLE 4 – COMMANDE
4.1 – Création d’un compte personnel
Pour passer une commande sur le Site, le Client peut créer préalablement un Compte personnel (Ci-après « Compte personnel »).
Procédure de création : Pour créer un Compte personnel, le Client doit se rendre sur le Site et compléter les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Chaque Client ne peut créer qu’un seul profil pour son compte personnel.
Gestion des identifiants : Les identifiants, login et mot de passe, permettant d’accéder au Compte personnel sont choisis par le Client en tenant compte des disponibilités compte tenu des identifiants d’ores et déjà créés par d’autres Clients. Ces identifiants sont strictement personnels et doivent être gardés secrets par le Client sous sa responsabilité. En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son Compte personnel, il appartient au Client de suivre la procédure sur le Site afin que de nouveaux identifiants soient créés.
Activation du Compte personnel : En validant la création de son Compte personnel, le Client :
Mise à jour du Compte personnel : Le Client s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ses informations personnelles dans son Compte personnel afin de préserver leur exactitude.
4.2 – Modalités de passation de la commande
Avant de valider sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d’éventuelles erreurs.
Le contrat est conclu à partir du moment où le Client confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Valider votre paiement » ou « Valider votre panier ».
Dans tous les cas, le Client devra lire attentivement les CGS et les accepter, avant de valider une commande. En validant la commande, le Client déclare expressément accepter les CGS sans restriction, ni réserve.
Une fois cette étape validée, le Client ne pourra plus annuler sa commande. La commande sera définitive sous réserve de l’exercice par le Client de son droit de rétractation tel que mentionné ci-dessous à l’article 8.
Une fois le paiement effectué, un courrier électronique récapitulatif de la commande est immédiatement envoyé au Client.
Par ailleurs, FAMILY H2 se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de :
Le Client sera, le cas échéant, remboursé des sommes qu’il a versées au titre de la commande annulée au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date d’annulation de la commande.
ARTICLE 5 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR
Le Contrat est conclu à compter de la validation de la commande par le Client avec une durée de mise à disposition du Mobilier de 3 mois.
Cette durée pourra être prolongée par périodes d’un mois à la demande du Client formulée au moins 15 jours avant la date de fin du Contrat initialement prévue. Cette demande devra être acceptée expressément et par écrit par FAMILY H2.
ARTICLE 6– TARIFS
Les Offres sont fournies au prix en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande. Dans tous les cas, les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises.
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des Offres. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Offres.
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT
7.1 – Calendrier de paiement
Sauf modalités spécifiques prévues dans le descriptif de l’Offre, le Client règle un acompte de 50% du montant total de la commande au moment de la commande et au plus tard 48h00 avant le début des prestations. La commande ne pourra être validée et les prestations ne pourront être fournies qu’après encaissement effectif de cet acompte.
Le solde doit être réglé au moins 48h00 avant la date du terme initial du Contrat. A défaut de paiement du solde du prix au moins 48h00 avant cette date, FAMILY H2 pourra récupérer le Mobilier. FAMILY H2 pourra également saisir la Justice pour le recouvrement des sommes dues.
De manière générale, en cas de retard de paiement, total ou partiel, FAMILY H2 pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute suspension de paiement ou compensation opérée sans l’accord écrit et préalable de FAMILY H2 constitue un défaut de paiement.
En outre, toute somme non payée à la date d’échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date d’échéance l’application des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal s’appliquant sur le montant TTC des sommes dues.
A défaut de paiement dans un délai de 15 jours à compter de la mise en demeure adressée au Client par FAMILY H2, il sera dû en outre une somme correspondant à 20 % du montant TTC des sommes restant dues à titre de clause pénale. Tous les frais de banque, de justice et honoraires pour le recouvrement de la créance sont également à la charge du débiteur.
7.2 – Modalités de paiement
7.2.1 – Paiement par carte bancaire
Seules les cartes bancaires mentionnées sur le Site sont acceptées. Le Client doit indiquer le numéro de sa carte, sa date d’expiration, le nom du porteur de la carte ainsi que le cryptogramme visuel directement dans la zone prévue à cet effet.
Le titulaire de la carte bancaire utilisée doit être le Client lui-même ou si le Client est une personne morale, son représentant légal ou salarié bénéficiant d’une délégation. En cas d’utilisation frauduleuse de son moyen de paiement, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter FAMILY H2 aux coordonnées indiquées en tête des CGS.
La transmission des informations personnelles et des données bancaires du Client est entièrement sécurisée pour la transmission des données de paiement permettant d’assurer la sécurité des transactions. Ces informations sont uniquement accessibles par le partenaire de système de paiement STRIPE afin qu’il puisse se mettre en relation avec la banque du Client. A aucun moment, FAMILY H2, ou tout autre tiers, ne peut accéder aux données bancaires du Client.
7.2.2 – Paiement par PAYPAL
En choisissant le paiement via PayPal, le Client sera automatiquement dirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement Paypal validé, le Client pourra terminer sa commande sur le Site.
ARTICLE 8– DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L 121-18 du Code de la Consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à FAMILY H2 sa décision de rétractation du Contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint en Annexe 1 aux CGS mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
FAMILY H2 remboursera tous les paiements reçus du Client en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client accepte expressément l’utilisation d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
ARTICLE 9 – MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS
FAMILY H2 visitera les Locaux afin de définir le Mobilier à mettre en place pour valoriser les Locaux en vue de faciliter et favoriser une revente ou une mise en location des Locaux. Cette première visite interviendra après l’échéance du délai de rétractation tel que mentionné à l’article 8 ci-dessus.
A l’issue de cette visite, FAMILY H2 pourra être amenée à :
De manière générale, FAMILY H2 s’engage à faire les meilleurs efforts pour réaliser les prestations conformément aux modalités convenues avec le Client et aux règles de l’art. Toutefois, FAMILY H2 étant uniquement tenue à une obligation de moyen, aucun résultat spécifique ne peut être garanti. Si le Client souhaite que FAMILY H2 s’engage au titre d’une obligation de résultat, cette obligation devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de la part de FAMILY H2.
Afin de permettre à FAMILY H2 d’exécuter ses prestations dans les meilleures conditions possibles, il appartient au Client de :
Ainsi, le Client s’engage notamment à :
De manière générale, le Client s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation qui lui est applicable et à utiliser les services de FAMILY H2 dans la poursuite de buts strictement légaux. Le Client garantit, en conséquence, FAMILY H2 contre tout dommage, toute perte ou toute réclamation d’un tiers à ce titre et s’engage à indemniser FAMILY H2 de tout préjudice de quelque nature que ce soit en résultant.
9.3 – Planning d’intervention
Le planning d’intervention de FAMILY H2 est convenu d’un commun accord avec le Client.
Toute date d’intervention est indicative et pourra être modifiée par FAMILY H2 notamment en fonction des circonstances suivantes :
Dans ce cas, FAMILY H2 informera le Client dès que possible de la nouvelle date d’intervention, cet allongement du délai ne pouvant donner lieu à des dommages et intérêts, pénalités et/ou à une annulation des commandes en cours.
Lorsqu’une nouvelle date d’intervention doit être fixée pour un motif non imputable à FAMILY H2 (notamment en cas de non-respect des pré-requis), les frais exposés par FAMILY H2 (tels que frais de déplacement) seront à la charge du Client.
9.4 – Modalités de mise à disposition du Mobilier
Inventaire du Mobilier : Un Inventaire contradictoire sera réalisé par les Parties au plus tard 48h00 ouvrés après la livraison du Mobilier. De même, lors de la reprise du Mobilier par FAMILY H2, un nouvel inventaire sera réalisé en présence des deux parties afin de vérifier que le Mobilier n’a subi aucune détérioration ou perte. A défaut d’inventaire et à défaut de réserves formulées par le Client dans les 48h00 ouvrés après la livraison du Mobilier, le Client est réputé avoir reçu le Mobilier en bon état d’usage et d’entretien. Toute perte, manquant, dommage, défectuosité, usure inhabituelle du Mobilier seront à la charge du Client. Les frais de nettoyage seront également à la charge du Client.
Durée de la mise à disposition : La location est conclue pour la durée mentionnée à l’article 5 des CGS.
Propriété du Mobilier : FAMILY H2 est propriétaire du Mobilier. A ce titre, ce dernier est insaisissable par les tiers et le Client n’a pas le droit ni de le céder, ni de le sous-louer, ni de lui apporter une quelconque modification.
Assurance et responsabilité : Le Client, en qualité de dépositaire, assume l’entière responsabilité du Mobilier pendant la durée de la location, sauf faute de FAMILY H2, et s’engage à contracter les assurances nécessaires à couvrir les risques (notamment vol, dégât des eaux, incendie, évènements naturels ou tout acte de vandalisme) liés à la mise à disposition du Mobilier. Il est le seul responsable de tous dégâts causés au Mobilier ou du fait du Mobilier et ce, quelqu’en soit la cause ou la nature, sauf faute de FAMILY H2.
9.5 – Modification des prestations / prestations complémentaires
Si en cours d’exécution des prestations, des corrections souhaitées ou des demandes faites par le Client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à des Prestations complémentaires et/ou proposer un devis complémentaire.
Dans le cas où le Client déciderait de modifier, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, sans faute de la part de FAMILY H2, la rémunération initialement convenue et acceptée par le Client restera intégralement due à FAMILY H2.
9.6 – Sous-traitance
FAMILY H2 se réserve la possibilité de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution.
En particulier, FAMILY H2 fera appel à des professionnels qualifiés du déménagement pour installer le Mobilier et le retirer au terme du Contrat. Les frais d’intervention de ces professionnels sont inclus dans le montant des prestations de FAMILY H2.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
La responsabilité de FAMILY H2 ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de survenance de tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence du Client, ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils de FAMILY H2.
D’une manière générale, FAMILY H2 n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant de la commande est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Dans le cas où la responsabilité de FAMILY H2 serait engagée, il est expressément convenu qu’elle ne serait tenue à réparation que du préjudice direct dont le Client apportera la preuve au sens du nouvel article 1231-4 du Code civil.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini au nouvel article 1218 du Code civil (ci-après la « Force Majeure »). La Partie qui subit la Force Majeure devra en notifier la survenance sans délai à l’autre Partie. Dans l’hypothèse de la survenance d’une Force Majeure, si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux nouveaux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
ARTICLE 12 – RESILIATION
En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations résultant du Contrat, l’autre Partie pourra prononcer la résiliation de plein droit du Contrat:
Conformément à l’article 1225 du Code civil, la mise en demeure devra préciser les termes de la présente clause. La résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire, et prendra effet dès réception de ladite notification aux torts et griefs de la Partie défaillante, sans préjudice de tous autres droits et actions.
ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES
La politique de confidentialité de FAMILY H2 est accessible sur le Site.
ARTICLE 15 – Propriété intellectuelle – PROTECTION DES BASES DE DONNEES
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, ainsi que le descriptif des Offres et plus généralement tous les contenus fournis par FAMILY H2 sont protégés par un droit de propriété intellectuelle tel que droit d’auteur, marque ou brevet. Ils sont la propriété exclusive de FAMILY H2 ou de ses fournisseurs de contenu. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, en tout ou partie, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Le Client qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable à FAMILY H2, sans que cette autorisation puisse être considérée comme un accord implicite d’affiliation. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de FAMILY H2.
Il est interdit d’extraire et/ou de réutiliser de façon systématique des parties du contenu du site Internet de FAMILY H2 sans son autorisation écrite et préalable. En particulier, il est interdit d’utiliser de robot d’aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d’extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle du site Internet de FAMILY H2 sans son autorisation écrite et préalable. Il est interdit de créer et/ou de publier des propres bases de données qui comporteraient des parties substantielles (ex : les prix et les offres) du site Internet de FAMILY H2 sans son autorisation écrite et préalable.
ARTICLE 16 – NON-VALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des CGS sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 17 – MODIFICATION DU SITE OU DES CONDITIONS GENERALES
FAMILY H2 se réserve le droit de faire des changements à son Site, ses procédures et à ses CGS à tout moment. Chaque Client est soumis aux procédures et CGS en vigueur au moment où il passe sa commande, sauf si un changement à ces procédures et conditions est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s’appliquer aux commandes antérieures qu’il a effectuées).
ARTICLE 18 – CONVENTION DE PREUVE
En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit électronique, le Client reconnait la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications et enregistrements numériques effectués par FAMILY H2.
ARTICLE 19 – RECLAMATION
Toute réclamation peut être adressée à FAMILY H2 par e-mail ou courrier postal aux adresses mentionnées à l’article 2 des CGS.
ARTICLE 20 – MEDIATION
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
ou par voie postale en écrivant à :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND »
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
S’agissant des professionnels, tout différend pourra être soumis à un médiateur tel que le Médiateur des entreprises (https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises).
ARTICLE 21 – LOI APPLICABLE – CONTESTATION
Les CGS sont soumises à la loi française. En cas de traduction, la version française prévaut. LORSQUE LE CLIENT EST UN COMMERCANT, TOUT LITIGE, QUELLE QUE SOIT SA NATURE, RELATIF NOTAMMENT A L’INTERPRETATION, LA VALIDITE ET L’EXECUTION DU CONTRAT CONCLU AVEC FAMILY H2, MEME EN CAS DE RECOURS EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA JURICTION COMPETENTE DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE FAMILY H2.
MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION Articles L. 221-18 et R.221-1 du Code de la consommation
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Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l’attention de la société FAMILY H2 – 11 chemin du Champ du Mont – 69530 BRIGNAIS
Je/nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la commande suivante :
Commande du :
Nom du(des) client(s) :
Adresse du(des) client(s) :
Date :
Signature du(des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
(*) Rayez la mention inutile
Sublimez votre intérieur, vendez plus vite !